Intitulé

Loi du 6 mai 1963 portant approbation des actes internationaux suivants: a) Accord complétant la Convention entre les Etats parties du Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, en ce qui concerne les forces étrangères stationnées en République Fédérale d'Allemagne; b) Protocole de signature à l'accord complémentaire; c) Accord entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne relatif au règlement des litiges résultant de contrats passés directement, signés à Bonn le 3 août 1959