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Intitulé

Ordonnance du 10 mai 2002 portant assentiment à l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats-membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, aux Annexes I, II et III, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 21 juin 1999


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Informations de base
Date de l'acte: 10/05/2002
Nature de l'acte: Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/07/2002
Page:31633
Avis du Conseil d'Etat 30120
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 26/07/2002 au ...