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Intitulé

Arrêté royal du 26 septembre 1966 relatif aux pistolets de scellement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	26/09/1966
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/10/1966
Page:	10411

Avis du Conseil d'Etat

9694

Entrée en vigueur / Effet

Fin de vigueur: dispostions transitoires: voir AR 12/08/2008, art. 14

Période de vigueur

du ... au 28/12/2009