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Intitulé

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 23 mars 1995 réglant l'agrément des services d'aide aux familles et aux personnes âgées et l'octroi de subventions à ces services

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	23/03/1995
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/09/1995
Page:	25476

Avis du Conseil d'Etat

24347

Entrée en vigueur / Effet

01/04/1995

Dispositions transitoires: art. 46 et 47

Période de vigueur

du 01/04/1995 au 31/05/2000