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Article / Artikel 43

Décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/01/2014
Article / Artikel 165		DCF	07/11/2013
Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2011
Article / Artikel 6		DCF	01/12/2010
Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	15/09/2006
Article / Artikel 35		DCF	30/06/2006
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 2		DCF	04/02/1997
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 49		DCF	09/09/1996
Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	05/08/1995
Non précisé / Niet omschreven Annulation des mots : « et en fixe les droits d'inscription » dans l'article 43 du décret de la Communauté française du 05/08/1995.		ArrêtCC	02/07/1996

Exécutions

Nature

Date

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

916	Annulation	43/96	Annulation partielle
916	Suspension	15/96	Rejet