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Article / Artikel 16

Loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 29/06/2019
Article / Artikel 18   DVO 26/04/2019
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 21/04/2014
Article / Artikel 16   DVO 28/02/2014
Exécutions
Nature Date    
A 12/05/2016