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Article / Artikel 67

Decreet van 31 mei 2013 houdende wijziging van diverse decreten met betrekking tot wonen

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	21/07/2013
Article / Artikel 4.2.10		DVO	27/03/2009

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5808

Annulation

24/2015

Rejet (moyens non fondés)