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Loi du 1er mars 1961 concernant l'introduction dans la législation nationale de la loi uniforme sur le chèque et sa mise en vigueur


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Documents parlementaires liés
Assemblée Session Numéro    
Chambre des représentants 1932/1933 116  
Chambre des représentants 1950/1951 298  
Sénat 1934/1935 36  
Sénat 1960/1961 59