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Arrêté ministériel du 30 octobre 1974 portant création d'une commission de vérification des aptitudes professionnelles

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	25/03/2000
Article / Artikel 6		AMAF	08/12/1999