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Article / Artikel 97

Loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Interprété - Geïnterpreteerd		Entrée en vigueur :	21/09/1992
Article / Artikel 2 Vig.: cette interprétation produit ses effets à la date d'entrée en vigueur de la disposition interprétée, soit le 21 septembre 1992. Toutefois, elle n'est pas applicable aux contrats d’assurance dont les prestations réciproques d’assurance ont totalement été exécutées par les parties au contrat, au plus tard le jour de la publication de la L 19/07/2013 au Moniteur belge.		L	19/07/2013