Intitulé

Arrêté royal du 31 octobre 1962 portant modification de l'arrêté royal du 29 juillet 1957 fixant les mesures à prendre par les organismes assureurs en vue de l'exécution de la loi du 12 juillet 1957 relative à la pension de retraite et de survie des employés et des modalités d'exécution et de contrôle de ces mesures