Intitulé

Loi du 27 mars 1972 portant approbation de l'Accord concernant la Station de Localisation, de Télémesure et de Télécommande de l'Organisation européenne de Recherches spatiales à Redu (Belgique), signé à Paris le 19 avril 1966, et de l'échange de lettres datées à Bruxelles le 11 février 1969 et à Neuilly le 28 février 1969