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Arrêté royal du 13 décembre 2012 portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2014
Non précisé / Niet omschreven

Abrogation implicite
  AR 15/12/2013