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Intitulé

Loi du 2 avril 1958 modifiant, en ce qui concerne les réfractaires, l'arrêté-loi du 24 décembre 1946 organisant le statut des résistants civils et des réfractaires


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Informations de base
Date de l'acte: 02/04/1958
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/05/1958
Page:3798