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Article / Artikel 1

6 janvier 2014 - Révision de l'article 68 de la Constitution

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Article / Artikel 68 Voyez la disposition transitoire dans l'art. 68 remplacé.		Const	17/02/1994