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Article / Artikel 1

Arrêté royal du 29 novembre 1993 déterminant les conditions d'aptitude linguistique et organisant les examens linguistiques pour les candidats à la fonction d'huissier de justice

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Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/04/2014
Article / Artikel 1   AR 26/03/2014