Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 56

Loi du 18 mars 2014 relative à la gestion de l'information policière et modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel et le Code d'instruction criminelle

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	07/04/2018
Article / Artikel 646 Vig.: date ultime: "l’article 646 du Code d’instruction criminelle, inséré par l’article 56, entre en vigueur à la date fixée par le Roi et au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur des autres dispositions de la présente loi." Le délai de trois ans a été prolongé à quatre ans (modification de la L 18/03/2014, art. 57).		Code	17/11/1808