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Arrêt du Conseil d'Etat n° 227117 du 15 avril 2014

"Le Conseil d'État annule l'article 3 de l'arrêté royal du 27 février 2013 'modifiant l'arrêté royal du 2 juin 2010 relatif à la circulation routière des véhicules exceptionnels', dans la mesure où il insère l'article 3/1, § 2, dans l'arrêté royal précité du 2 juin 2010." (traduction)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Annule - Vernietigt	Pro Parte	Entrée en vigueur :	27/02/2013
Article / Artikel 3 Annulation partielle de l'art. 3 de l'AR 27/02/2013 ayant pour effet de faire disparaître rétroactivement l'art. 3/1, §2, de l'AR 02/06/2010 inséré par l'art. 3 de l'AR 27/02/2013.		AR	27/02/2013