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Intitulé

Loi du 4 juillet 1956 portant le tarif des taxes consulaires et des droits de chancellerie


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Informations de base
Date de l'acte: 04/07/1956
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/07/1956
Page:4760
Avis du Conseil d'Etat 3944