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Article / Artikel 1

Décret du 28 avril 2014 modifiant le décret du 27 mai 2004 relatif à l'exercice par la Communauté germanophone de certaines compétences de la Région wallonne en matière de pouvoirs subordonnés

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2015
Article / Artikel 1 Vig.: 01/01/2015, pour autant qu’un décret identique adopté par le Parlement de la Communauté germanophone entre également en vigueur à cette date		DRW	27/05/2004