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Article / Artikel 17

Arrêté royal du 19 avril 2014 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de circulation routière

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/05/2017
Article / Artikel 7   AR 23/04/2017
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 08/05/2017
Article / Artikel 5   AGRBC 09/03/2017
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/07/2014
Article / Artikel 2   AR 25/06/2014