Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 2

Arrêté ministériel du 3 novembre 2015 fixant le profil de compétence du directeur adjoint de l'Institut de formation judiciaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	22/11/2015
Tous / Alle		AMAF	10/07/2008