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Intitulé

Loi du 25 janvier 2010 modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol) en ce qui concerne la nomination dans le grade de commissionnement de certains membres du personnel de la direction générale de la police judiciaire


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Informations de base
Date de l'acte: 25/01/2010
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/03/2010
Page:13632
Avis du Conseil d'Etat 46287
Entrée en vigueur / Effet 01/04/2006

Période de vigueur du 01/04/2006 au ...
Remarques Documents parlementaires (Sénat) non mentionnés dans la publication