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Article / Artikel 2

Arrêté royal du 18 décembre 2015 modifiant diverses dispositions relatives à la pension de retraite des travailleurs frontaliers et saisonniers et à la pension de survie de leur conjoint survivant

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2015
Article / Artikel 4 1) "s'applique aux pensions de retraite et aux pensions de survie, visées aux articles 5 et 7 de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er janvier 2015" 2) Dispositions transitoires: art. 5, al. 2		AR	04/12/1990