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Article / Artikel 3

Loi du 24 novembre 1975 portant approbation et exécution de la Convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer, Règlement y annexé et ses Annexes, faits à Londres le 20 octobre 1972

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/06/2022
Article / Artikel 154	DVO	21/01/2022
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/09/2020
Article / Artikel 73 Vig.: Date ultime	L	08/05/2019
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2017
Article / Artikel 27	L	25/12/2016