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Article / Artikel 7

Arrêté du Gouvernement wallon du 29 septembre 2016 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 avril 2015 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 5 février 2015 relatif aux implantations commerciales et modifiant le Livre Ier du Code de l'Environnement

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 18/10/2016
Article / Artikel 29   AGW 02/04/2015