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Intitulé

Loi du 10 décembre 1962 portant ratification de trois arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 30 juin 1931 relative à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises, modifiée par celle du 30 juillet 1934


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Informations de base
Date de l'acte: 10/12/1962
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/01/1963
Page:71
Avis du Conseil d'Etat 7678