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Article / Artikel 34

Loi du 25 décembre 2016 transposant la directive 2014/91/UE et portant des dispositions diverses

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 09/01/2017
Article / Artikel 236/1

Modification qui concerne uniquement le texte français.
  L 03/08/2012