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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschprachigen Gemeinschaft) vom 6.Oktober 2016 zur Festlegung des für die Schaffung von zusätzlichen Arbeitsplätzen zu zahlenden Betrags für die Kalenderjahre 2015, 2016 und 2017, so wie im zwischen der Föderalregierung und den repräsentativen Arbeitgeber- und Arbeitnehmerorganisationen der föderalen Gesundheitssektoren unterschriebenen Abkommen vom 24. Oktober 2012 für den Sektor der Rehabilitationszentren vorgesehen

Arrêté du Gouvernement (lire : Gouvernement de la Communauté germanophone) du 6 octobre 2016 fixant le montant en vue du financement de la création d'emplois supplémentaires pour les années 2015, 2016 et 2017, prévu dans l'accord du 24 octobre 2012 signé par le gouvernement fédéral et les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs des secteurs de soins fédéraux pour le secteur des centres de rééducation

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Analyse

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Recours CE

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Europe

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Informations de base

Date de l'acte:	06/10/2016
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/04/2017
Edition:	2
Page:	48078

Avis du Conseil d'Etat

59151

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 03/04/2017 au ...

Remarques Le présent acte fixant des montants en vue du financement de la création d'emplois supplémentaires pour des années déterminées est enregistré uniquement parce qu'il a été soumis à l'avis du Conseil d'Etat.