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Article / Artikel 38

Loi du 25 décembre 2016 modifiant diverses dispositions relatives aux sûretés réelles mobilières

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2018
Article / Artikel 4

Vig.: date ultime
  L 15/12/2004
Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 28/12/2017
Article / Artikel 94   L 05/12/2017