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Article / Artikel 2

Loi du 25 décembre 2016 modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en vue de régler certains aspects liés à l'autonomie constitutive de la Communauté germanophone

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 20/01/2017
Article / Artikel 8   L 31/12/1983