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Article / Artikel 16

Décret du 9 mars 2017 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatives aux élections locales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Renumérote - Hernummert		Entrée en vigueur :	06/04/2017
Partie / Deel IV, Livre / Boek I, Titre / Titel III, Chapitre / Hoofdstuk I, Intitulé / Opschrift Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième Partie devient le Chapitre Ier/1.		Code	22/04/2004