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Article / Artikel 92

Loi du 18 avril 2017 portant dispositions diverses en matière d’économie

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Modifications directes apportées par cet article
         
Renumérote - Hernummert   Entrée en vigueur : 04/05/2017
Article / Artikel 15

Art. 15 devient art. 18
  L 31/08/1939