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Article / Artikel 33

Loi du 30 août 2013 instituant la carrière militaire à durée limitée

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 24/09/2018
Article / Artikel 16   L 19/07/2018
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2018
Article / Artikel 53   L 12/11/2017
Exécutions
Nature Date    
AR 01/03/2018  
AR 26/04/2017