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Article / Artikel 15

Loi du 4 août 1996 modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	55/55/5555
Article / Artikel 24 Nederlandse tekst: zie rechtzetting BS 08/10/1996		LCoord	12/01/1973

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	24/07/2023
Article / Artikel 25		L	11/07/2023