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Arrêté ministériel du 30 septembre 2016 établissant le formulaire type d'avis visé à l'article 259quater, § 2, alinéa 1er, du Code judiciaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	25/09/2017
Article / Artikel 1 Cette abrogation entre en vigueur le 25/09/2017 et est d'application aux places vacantes publiées au Moniteur belge après cette date.		AMAF	25/08/2017