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Article / Artikel 1

Arrêt du Conseil d'Etat n° 78315 du 25 janvier 1999

"Est annulé l'article 17, alinéa 1er, 5/, de l'arrêté royal du 18 juillet 1997 relatif à l'agrément et à la subvention d'organisations non gouvernementales de développement et de leurs fédérations belge."

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Annule - Vernietigt	Pro Parte
Article / Artikel 17 Est annulé l'article 17, alinéa 1er, 5/, de l'arrêté royal du 18 juillet 1997 relatif à l'agrément et à la subvention d'organisations non gouvernementales de développement et de leurs fédérations belge.		AR	18/07/1997

Modifications indirectes apportées par cet article