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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 23. September 1997 zwecks Festlegung der Kriterien zur Verteilung des Sonderfonds für Sozialhilfe unter die Öffentlichen Sozialhilfezentren der Deutschsprachigen Gemeinschaft für das Jahr 1997 - Aktivitäten 1996

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 23 septembre 1997 portant fixation pour l'année 1997 des critères de répartition du fonds spécial d'aide sociale entre les centres publics d'aide sociale de la Communauté germanophone - Activités 1996


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 23/09/1997
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/11/1998
Page:37864
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 23/09/1997

TT 1997