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Intitulé

Loi du 11 décembre 1998 modifiant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, en ce qui concerne la prescription de l'action publique

Chrono

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	11/12/1998
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/12/1998
Page:	39945

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication