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Non précisé / Niet omschrevenArrêté de l'Exécutif de la Région wallonne du 29 juillet 1993 arrêtant définitivement la modification partielle des planches 37/1 et 37/2 du plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz portant sur l'inscription sur le territoire de la commune d'Estaimpuis:
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Chrono | Analyse | Parlement | Cour constitutionnelle | Recours CE | Traités | Europe | Benelux | |||||||||||||||||
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