Formellement, l'art. 110 du DRW 15/07/2008 abroge l'art. 188 du Code forestier. L'entrée en vigueur de cette abrogation doit être fixée par le Gouvernement. A cet égard, en vertu de l'art. 35, al. 2, 2°, de l'AGW 27/05/2009, l'art. 110 entre en vigueur le 14/09/2009, sauf en tant qu'il se rapporte à l'article 188 du Code forestier, "dans la seule mesure de son application à un but de chasse". Par conséquent, à partir du 14/09/2009, l'art. 188 doit être lu comme suit: "Le Gouvernement peut limiter ou interdire la circulation dans les bois et forêts dans un but (...) de chasse (...). Il fixe les modalités de limitation et d'interdiction de la circulation."
Code
15/07/2008
Abrogé par - Opgeheven door
Entrée en vigueur :
55/55/5555
Article / Artikel 110
L'entrée en vigueur de l'abrogation de l'art. 188 du Code forestier doit encore être fixée par le Gouvernement "dans la seule mesure de son application à un but de chasse". Pour son application à un autre but, l'art. 188 est abrogé depuis le 14/09/2009: voyez l'autre lien entre l'art. 188 et l'art. 110 du DRW 15/07/2008.
Code
15/07/2008
Inséré par - Ingevoegd door
Article / Artikel 1
Insertion annulée par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 68/96 en tant qu'elle s'applique à des parties de forêts situées sur le territoire de plus d'une région.
