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Intitulé

Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
5836 - 5837 Question préjudicielle
22/2015
4511 Question préjudicielle
82/2009
4398 Question préjudicielle
7/2009
4368 Question préjudicielle
168/2008
3682 Question préjudicielle
33/2006
1617 - 1643 - 1644 Demande de suspension
Recours en annulation
37/99
42/2000
1581 Demande de suspension
Recours en annulation
31/99
64/99