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Loi du 12 juillet 1931 relative à certains actes de l'état civil et à la compétence des agents diplomatiques et consulaires en matière d'état civil

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 15/06/2014
Article / Artikel 7   L 21/12/2013
Exécutions
Nature Date    
AR 24/05/2000