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Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 91/2018 du 5 juillet 2018

"- annule l'article 7, 4° et 5°, de la loi du 21 novembre 2016 relative à certains droits des personnes soumises à un interrogatoire;"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Annule - Vernietigt	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/09/2018
Article / Artikel 7 Annulation de l'article 7, 4° et 5°, de la L 21/11/2016 avec maintien des effets des dispositions annulées à l’égard de tous les mandats d’arrêt décernés sur la base de ces dispositions avant le 1er septembre 2018.		L	21/11/2016