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Article / Artikel 11

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 28 juin 2018 modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d'agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	30/07/2018
Article / Artikel 12 Il existe une discordance entre le texte français et le texte néerlandais de l'article 11 de l'AGRBC 28/06/2018: en effet, le texte français abroge l'article 12 de l'AR 23/12/1994 alors que le texte néerlandais retire ce même article.		AR	23/12/1994