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Intitulé

Arrêté royal du 4 février 1999 fixant les échelles des grades particuliers de la carrière du Service extérieur et de la carrière de Chancellerie du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 04/02/1999
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/02/1999
Page:5876
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/03/1999 ("le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge")
Art.11: initialement fixée au 01/06/1994 et reportée au 01/01/1998
Art.12 à 16: 01/06/1994

Fin de vigueur: voyez “Tous” dans l’analyse.

Période de vigueur du 01/06/1994 au 31/07/2014