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Intitulé

Arrêté ministériel du 29 mars 1999 fixant certaines modalités d'application de l'arrêté royal du 19 avril 1993 relatif à la cotisation sur les primes en matière d'assurance hospitalisation complémentaire


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Informations de base
Date de l'acte: 29/03/1999
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/04/1999
Edition:2
Page:12842
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/05/1999