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Article / Artikel 149

Décret-programme du 17 juillet 2018 portant des mesures diverses en matière d'emploi, de formation, d'économie, d'industrie, de recherche, d'innovation, de numérique, d'environnement, de transition écologique, d'aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d'énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d'agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 18/10/2018
Article / Artikel 66

Remplacement au lieu du rétablissement énoncé dans le DRW 17/07/2018. En effet, la date d'entrée en vigueur de l'abrogation de l'article 66 du DRW 12/04/2001 par le DRW 19/01/2017 n'a pas encore été fixée par le Gouvernement wallon à la date de publication du DRW 17/07/2018.
  DRW 12/04/2001