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Article / Artikel 219bis

Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2023
Article / Artikel 2

Vig.: cette modification produit ses effets le 01/01/2023 et s'applique aux périodes de protection de la maternité qui sont déjà en cours à cette date ainsi qu'aux périodes de protection de la maternité qui débutent au plus tôt à cette date.		   AR 26/02/2023
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/03/2020
Article / Artikel 5   L 12/06/2020
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/01/2010
Article / Artikel 1   AR 18/04/2010
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2003
Article / Artikel 2   AR 11/07/2003
Inséré par - Ingevoegd door      
Article / Artikel 9   AR 13/04/1997