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Article / Artikel 3

Ordonnance du 13 décembre 2018 modifiant les articles 921, 131bis et 212bis du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et l'article 7 du Code des droits de succession

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Rétablit - Heropneming		Entrée en vigueur :	01/09/2018
Article / Artikel 131bis Vig.: 01/09/2018 et est d'application aux donations reprises dans un pacte successoral soumis aux articles 1100/2 à 1100/6 du Code civil ou dans la convention visée à l'article 843/1 du même Code et conclu à partir de cette date		Code	30/11/1939